décision juste
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui est conforme au droit et, le cas échéant, à l'acte juridique en cause (ex. : contrat).
Terme :
- décision juste
Décision qui est conforme au droit et, le cas échéant, à l'acte juridique en cause (ex. : contrat).