décision judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision d'une autorité judiciaire; autrement dit, décision d'un tribunal judiciaire ou d'un juge d'un tel tribunal ou encore, le cas échéant, d'un officier de justice qui, au sein de l'appareil judiciaire, tranche des droits.
Note :
Une décision peut être sélectionnée si elle contient un des éléments suivants, savoir : 1º un point de droit nouveau ; 2º une orientation jurisprudentielle nouvelle ; 3º des faits inusités ; 4º une information documentaire substantielle ; 5º une problématique sociale particulière.
Termes :
- décision judiciaire
- décision de justice