décision inexistante
- Domaine
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- droit
Définition :
Acte matériel qui, même s'il a l'apparence d'une décision (acte apparent), n'existe pas juridiquement à ce titre parce qu'il est manifestement contraire à l'ordre public d'intérêt général, ce qui signifie qu'il n'engendre aucune conséquence juridique et qu'il peut toujours être frappé de nullité.
Note :
L'ordre public d'intérêt général comprend entre autres les règles de du droit pénal, dont celle de droit criminel, et les règles relatives aux droits fondamentaux de la personne et aux libertés fondamentales de la personne.
Terme :
- décision inexistante
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Ici, le terme décision est pris dans son sens commun et non dans le sens particulier de « décision judiciaire ».