décision inexistante
- Domaine
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- droit
Définition :
Décision théorique ou imaginaire qui n'existe pas à titre d'acte juridique, dans un contexte où il n'y a même pas apparence de l'existence d'une telle décision (il n'y a pas d'acte matériel).
Note :
L'ordre public d'intérêt général comprend entre autres les règles de du droit pénal, dont celle de droit criminel, et les règles relatives aux droits fondamentaux de la personne et aux libertés fondamentales de la personne.
Terme :
- décision inexistante
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Ici, le terme décision est pris dans son sens commun et non dans le sens particulier de décision judiciaire.