décision impartiale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision rendue en toute impartialité.
Terme :
- décision impartiale
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- impartial decision