décision existante
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui existe à titre d'acte juridique, qu'elle soit susceptible ou non d'être frappée de nullité, ce qui signifie que, par sa nature même d'acte juridique, elle produit une conséquence juridique, à moins qu'elle soit frappée de nullité.
Note :
Ici, le terme décision est pris dans son sens le plus commun.
Terme :
- décision existante