décision étrangère exécutoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision étrangère qui, grâce à l'exéquatur, peut ainsi être l'objet d'une exécution forcée au Québec.
Termes :
- décision étrangère exécutoire
- décision étrangère déclarée exécutoire
Décision étrangère qui, grâce à l'exéquatur, peut ainsi être l'objet d'une exécution forcée au Québec.