décision en-deçà de la demande
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision (action de décider) par laquelle l'autorité omet de statuer sur l'un ou l'autre des chefs de la demande.
Terme :
- décision en-deçà de la demande
Terme associé :
- décision infra petita critiqué