décision de reconnaissance de la décision étrangère
- Domaine
-
- droitdroit international privé
Définition :
En droit international privé, décision d'une autorité juridictionnelle du Québec par laquelle les effets d'une décision rendue hors du Québec sont admis au Québec, sous réserve de l'exéquatur.
Terme :
- décision de reconnaissance de la décision étrangère