décision déraisonnable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui est inacceptable ou démesurée puisqu'elle n'est justifiée par aucun motif solide, de telle sorte qu'elle est illégale puisqu'elle ne figure pas dans les options de décision qu'un juge compétent pouvait rendre dans les mêmes circonstances.
Note :
En 2008, la Cour suprême du Canada a décidé de fondre en une seule norme de contrôle la norme de la décision déraisonnable et la norme de la décision manifestement déraisonnable : Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 (CanLII), paragr. 45.
Termes :
- décision déraisonnable
- jugement déraisonnable
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- unreasonable decision