décision de principe

Définition :

Décision (spécialement une décision judiciaire) qui, en tranchant un litige, tranche aussi en son principe une question de droit généralement controversée, ce qui est susceptible de procurer à cette décision, surtout si elle est solidement motivée, une autorité morale vis-à-vis les autres juges appelés à trancher des litiges semblables, et spécialement vis-à-vis ceux d'un niveau de juridiction inférieur.