décision de non-lieu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans un procès pénal, décision par laquelle le tribunal rejette l'accusation au motif d'absence totale de preuve quant aux éléments essentiels de l'infraction qui est reprochée à l'accusé dans l'acte d'accusation.
Termes :
- décision de non-lieu
- non-lieu