décision correcte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui est la plus conforme à la raison juridique, c'est-à-dire qu'elle est celle qui, parmi toutes les options de décision raisonnable, est la mieux fondée en droit et en fait.
Termes :
- décision correcte
- décision la plus correcte
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- correct decision