décision au-delà des pouvoirs
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui excède la compétence ou les pouvoirs de l'autorité, de telle sorte que cette décision est illégale.
Termes :
- décision au-delà des pouvoirs
- décision au-delà de la compétence
Terme associé :
- décision ultra vires critiqué