décision au-delà de la demande
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision (action de décider) par laquelle l'autorité statue sur une question étrangère aux conclusions des parties ou qui accorde plus que ce qui était demandé.
Terme :
- décision au-delà de la demande
Termes associés :
- décision extra petita critiqué
- décision ultra petita critiqué