décision arbitraire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui résulte de la volonté libre du juge plutôt que de l'application des règles de droit pertinentes aux faits pertinents, laquelle décision ne fait pas partie des options de décision qu'un juge compétent peut rendre et est illégale.
Terme :
- décision arbitraire