décision à la majorité absolue
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe général du droit selon lequel les décisions qui peuvent être prises par un groupe de personnes peuvent valablement l'être à la majorité absolue, à moins que la loi ou un autre acte juridique ne prévoie une majorité différente.
Termes :
- décision à la majorité absolue
- principe que les décisions d'un groupe de personnes se prennent à la majorité absolue