décision à la majorité absolue
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision qui résulte d'une majorité réunissant plus de la moitié des voix exprimées (majorité absolue).
Terme :
- décision à la majorité absolue
Décision qui résulte d'une majorité réunissant plus de la moitié des voix exprimées (majorité absolue).