décision administrative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision rendue par une autorité gouvernementale autre que l'édiction d'un règlement.
Terme :
- décision administrative
Terme associé :
- décision gouvernementale
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- administrative decision