décideur administratif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décideur d'un tribunal administratif ou au sein de l'Administration gouvernementale.
Terme :
- décideur administratif
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- administrative decision-maker