décider en équité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décider en se basant sur les principes et règles de l'équité.
Termes :
- décider en équité
- juger en équité
- statuer en équité
Terme associé :
- décider ex aequo et bon critiqué
Décider en se basant sur les principes et règles de l'équité.