déchéance du terme
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déchéance du bénéfice du terme suspensif pour le débiteur, de telle sorte que sa dette devient exigible.
Note :
L'art. 1514 prévoit dans quel cas elle a lieu.
Terme :
- déchéance du terme
Déchéance du bénéfice du terme suspensif pour le débiteur, de telle sorte que sa dette devient exigible.
L'art. 1514 prévoit dans quel cas elle a lieu.