déchéance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Sanction qui consiste dans la perte d'un droit (le cas échéant, d'une action ou d'un recours), d'une charge ou d'un bénéfice en raison d'une omission, d'un manquement ou d'une faute.
Terme :
- déchéance n. f.
Sanction qui consiste dans la perte d'un droit (le cas échéant, d'une action ou d'un recours), d'une charge ou d'un bénéfice en raison d'une omission, d'un manquement ou d'une faute.