débiteur véritable
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne qui est, de droit, le réel débiteur, par opposition à débiteur apparent.
Termes :
- débiteur véritable
- véritable débiteur
Personne qui est, de droit, le réel débiteur, par opposition à débiteur apparent.