débiteur-saisi
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Débiteur dont des biens ont fait l'objet d'une saisie, même d'une saisie en mains tierces.
Terme :
- débiteur-saisi
Terme associé :
- saisi
Débiteur dont des biens ont fait l'objet d'une saisie, même d'une saisie en mains tierces.