curatelle aux biens
- Domaine
-
- droit
Définition :
Curatelle au majeur qui ne s'étend qu'à l'administration de ses biens.
Terme :
- curatelle aux biens
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- curatorship to property