cumul des régimes de responsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Faculté, pour la victime d'une faute contractuelle, de pouvoir invoquer les règles du régime contractuel de responsabilité ou celles du régime extracontractuel de responsabilité, selon ce qui est le plus avantageux pour elle, laquelle faculté est interdite par la loi.
Note :
Un tel cumul est interdit (art. 1458).
Terme :
- cumul des régimes de responsabilité