critique législative
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Activité intellectuelle qui consiste à examiner une loi en vue de porter un jugement de valeur sur celle-ci ainsi que sur son application et, s'il y a lieu, d'y proposer des améliorations.
Résultat de cette activité, soit le jugement qui en résulte ainsi que les propositions d'amélioration, notamment les politiques législatives.
Partie de la science législative qui a pour objet cette activité.
Terme :
- critique législative n. f.