crédit-bail de gré à gré
- Domaine
-
- droit
Définition :
Crédit-bail qui est un contrat de gré à gré; autrement dit, contrat de crédit-bail qui n'est pas un crédit-bail d'adhésion.
Terme :
- crédit-bail de gré à gré
Crédit-bail qui est un contrat de gré à gré; autrement dit, contrat de crédit-bail qui n'est pas un crédit-bail d'adhésion.