crédit-bail conclu à distance

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Crédit-bail conclu entre des personnes qui ne sont pas en présence l'une de l'autre au moment de sa formation.