créancier saisissant
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Créancier qui fait pratiquer une saisie.
Termes :
- créancier saisissant
- saisissant
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- seizing creditor