créancier ordinaire
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Créancier qui ne bénéficie d'aucune sûreté particulière de telle sorte qu'il n'a droit, en cas de vente sous contrôle de justice des biens du débiteur et de concours entre cocréanciers ordinaires, qu'à la part du prix de vente qui est proportionnelle à la valeur de sa créance.
Termes :
- créancier ordinaire
- créancier chirographaire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- ordinary creditor