créance incessible

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Créance que la personne qui en est titulaire ne peut pas transférer entre vifs; autrement dit, créance qui ne peut pas être l'objet d'une cession.