créance cessible
- Domaine
-
- droit
Définition :
Créance que la personne qui en est titulaire peut transférer entre vifs; autrement dit, créance qui peut être l'objet d'une cession.
Terme :
- créance cessible
Créance que la personne qui en est titulaire peut transférer entre vifs; autrement dit, créance qui peut être l'objet d'une cession.