courtier immobilier commercial
- Domaines
-
- commercecourtage immobilier
- droitdroit civil
- appellation de personneappellation d'emploi
Définition :
Courtier immobilier dont le permis est assorti d'un droit d'exercice restreint aux activités mentionnées à l'article 4 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d'agence, de telle sorte que le courtier ne peut pas, notamment, se livrer à une opération de courtage portant sur un immeuble principalement résidentiel de quatre logements ou moins.
Terme :
- courtier immobilier commercial
Terme associé :
- courtier commercial
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- commercial real estate broker