cour municipale commune
- Domaine
-
- droit
Définition :
Cour établie par des municipalités locales ou par une ou plusieurs municipalités régionales de comté pour desservir en commun le territoire de plusieurs municipalités.
Terme :
- cour municipale commune
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- common municipal court