cotiseur, cotiseuse
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
Personne ou organisme qui a le pouvoir d'imposer une cotisation.
Termes :
- cotiseur n. m.
- cotiseuse n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- assessor