corps public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Entité ou institution qui est investie par la loi d'une mission de service public, notamment l'État, ses organes et les groupements de droit public.
Terme :
- corps public
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- public body