corps politique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Entité ou institution dans laquelle est exercée une fonction de gouvernement, notamment l'État et ses organes ainsi que les groupements de droit public ou de droit privé, personnalisés ou non.
Terme :
- corps politique
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- body politic