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copropriété indivise successorale

Domaine
  1. droitdroit des successions
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Copropriété par indivision qui résulte d'une succession, dont la copropriété indivise testamentaire.

Terme :

copropriété indivise successorale

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