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copropriété indivise forcée

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Copropriété dont les copropriétaires sont tenus de demeurer dans l'indivision, le partage ne pouvant pas être provoqué.

Terme :

copropriété indivise forcée

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