copropriété inconditionnelle

Domaine: droitdroit des biens
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Copropriété du copropriétaire de la copropriété divise d'un immeuble qui n'est assortie d'aucune condition suspensive ou condition résolutoire.