copropriété divise par phases

Domaine: droitdroit des biens
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Copropriété divise pour laquelle le promoteur immobilier prévoit construire progressivement, après l'établissement de la copropriété, d'autres parties privatives.

Terme :