copropriété divise horizontale
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Copropriété divise dont il est possible d'immatriculer les parties privatives et communes grâce au morcellement cadastral de la surface du sol (c'est-à-dire grâce aux lignes séparatives sur le fonds de terre); autrement dit, copropriété divise dont les différentes parties (privatives et communes) sont horizontalement voisines les unes des autres.
Terme :
- copropriété divise horizontale