copropriété conditionnelle
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Copropriété du copropriétaire de la copropriété divise d'un immeuble, sous condition suspensive ou condition résolutoire.
Terme :
- copropriété conditionnelle
Copropriété du copropriétaire de la copropriété divise d'un immeuble, sous condition suspensive ou condition résolutoire.