copropriétaire divis emphytéotique

Domaines: droitdroit des biens

appellation de personne
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Copropriétaire d'une copropriété divise emphytéotique; autrement dit, copropriétaire divis d'un bien immeuble bâti par l'emphytéote.