conventionné
- Domaine
-
- droit
Définition :
Qui (une personne ou un groupement) est lié par une convention avec le gouvernement ou un organisme public en vue de la prestation de services publics.
Terme :
- conventionné adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- under agreement