convention matrimoniale
- Domaine
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- droit
Définitions :
Convention entre futurs époux ou époux relativement aux droits patrimoniaux de l'un ou de l'autre en raison de sa qualité d'époux, soit spécialement le contrat de mariage.
Stipulation de cette convention, spécialement une stipulation du contrat de mariage.
Terme :
- convention matrimoniale
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Ce terme, utilisé au pluriel, désigne normalement l'ensemble des stipulations du contrat de mariage (p. ex. : art. 434 à 437).
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- matrimonial agreement