convention entre indivisaires
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définition :
Convention conclue entre indivisaires en vue d'établir des règles relativement à leurs droits indivis ou à l'exercice de ceux-ci, dont, le cas échéant, une règle visant à reporter le partage.
Termes :
- convention entre indivisaires
- convention entre coïndivisaires
- convention entre copropriétaires indivis