convention d'usage avec option d'achat
- Domaines
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- commerceachat et vente
- droitdroit des biens
Définition :
Convention constitutive d'usage qui est assortie d'une offre de vente, de telle sorte que l'usager a la faculté de devenir propriétaire du bien, au cours de l'usage ou à l'extinction de celui-ci, en levant l'option à lui consentie.
Terme :
- convention d'usage avec option d'achat